Également: Réponse de Millerand: la législation internationale du travail sera une question soumise à la Conférence de la Paix. Annexe de 10.1.1919
Printed in
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 7-I, doc. 84
volume linkBern 1979
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E2200.41-02#1000/1671#9324* |
Old classification | CH-BAR E 2200 Paris 1 1561 |
Dossier title | Protection ouvrière (1919–1919) |
File reference archive | 1177 |
dodis.ch/43829 Le Chef du Département de l’Economie publique, E. Schulthess, au Président de l’Association nationale française pour la Protection légale des Travailleurs, A. Millerand1
Votre lettre du 2 décembre2 m’est bien parvenue et je vous en remercie vivement. C’est avec le plus grand intérêt que j’ai pris connaissance des communications que vous avez eu l’obligeance de me faire.3
En ce qui concerne la protection ouvrière, la situation de la Suisse peut être caractérisée comme suit:
La nouvelle loi sur les fabriques prévoit une journée de travail maxima de 10 heures et de 9 heures le samedi. Il va sans dire, dès lors, que nous verrions avec grande satisfaction la conclusion d’une convention internationale qui fixerait à 10 heures les limites de la journée de travail. Mais un nombre important de nos industries, par exemple les fabriques de machines et d’autres encore, ont déjà réduit leurs heures de travail à 54 et même à 52 par semaine. Actuellement, un mouvement très énergique émanant des organisations ouvrières, réclame la semaine de 48 heures. Il me paraît impossible d’arriver, par voie législative, à une telle réduction des heures de travail; la situation n’est d’ailleurs pas la même pour toutes les industries. La fixation d’une semaine de 48 heures par voie législative me paraît donc exclue. Par contre, pour les raisons que vous connaissez et que vous apprécierez sans doute, nous ne demandons pas mieux que de faciliter la voie à une réduction des heures de travail. Mon projet, accepté dans ses grandes lignes par les organisations patronales ainsi que par les représentants des ouvriers, consiste à chercher la solution par voie de négociations et d’entente. J’ai réuni hier les organisations patronales qui, tout en faisant certaines réserves sur l’opportunité et la possibilité d’une nouvelle réduction des heures de travail, se sont déclarées prêtes à discuter cette question avec les organisations ouvrières. Plusieurs industries ont déjà décidé d’introduire la semaine de 48 heures ou sont sur le point de le faire. Ce mouvement gagnerait naturellement beaucoup si l’on pouvait compter sur une législation internationale.
C’est dire que la Suisse s’intéressera forcément à toute réduction des heures de travail qui pourrait être fixée par convention internationale; aile verrait avec beaucoup de satisfaction l’introduction d’une journée de 10 heures et même d’une journée de travail d’une durée encore plus réduite et qui pourrait être différente pour les diverses catégories d’industries. Je crois que dans l’état actuel des choses, il est non seulement juste mais prudent même que l’Etat et les patrons fassent des concessions sensibles aux mouvements qui tendent à la réduction des heures de travail. Je ne doute pas que de pareilles aspirations se fassent également jour dans les autres pays.
Dans ces conditions il serait excessivement intéressant que l’on puisse arriver à une action internationale et je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me communiquer votre appréciation et me dire si vous jugez opportune une démarche quelconque de la Suisse auprès de votre Gouvernement et qui suggérerait l’idée d’une convention internationale destinée à réduire les heures de travail. Il me semble qu’il vaut mieux traiter cette question si importante d’abord par voie confidentielle afin de ne pas nuire à l’idée que nous voulons servir.4
- 1
- Lettre (Copie): E 2200 Paris 1/1561.↩
- 2
- Cf. no 43.↩
- 3
- E. Schulthess a envoyé à titre d’information l’échange de lettres avec Millerand au Ministre de Suisse à Paris, A. Dunant. Dans une lettre du 5 janvier, il donne au Ministre Dunant les instructions suivantes: [...] . Es wäre wohl interessant, wenn Sie sich gelegentlich mit Herrn Millerand über die Sache unterhalten würden. Er ist für Arbeiterschutzfragen in Paris die massgebende Person. Er war, wie Sie ja wissen, für die Schweiz immer sehr liebenswürdig und ich kenne ihn persönlich. Ich bitte Sie, diese Beilagen natürlich als durchaus konfidentiell zu betrachten und sich so einzurichten, dass auch Ihr Besuch und Gespräch mit Herrn Millerand persönlichen Charakter hat. NB. Sie werden natürlich Herrn Millerand nicht zum Ausdruck bringen, dass Sie die Korrespondenz kennen. (E 2200 Paris 1/1561).↩
- 4
- Dans sa lettre du 10 janvier A. Millerand a répondu: l.../. Comme je vous l’écrivais, en réponse à votre lettre du 27 novembre, il est tout à fait intéressant de savoir que votre Gouvernement est disposé à entrer dans la voie des accords internationaux sur la protection du travail. Je suis d’ailleurs autorisé à vous dire que le projet de législation internationale du travail est compris parmi les projets dont le Gouvernement français a déjà saisi les Puissances chargées d’arrêter l’organisation de la Conférence. (E 2200 Paris 1/1561).↩